Extradition : convention between Canada and the United States of America amending the Supplementary Convention of December 13, 1900 =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1953.; 24 pages avec recherche en texte intégral

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Notice bibliographique du document

Créateur
États-Unis. Traités, etc. Canada 1952 11 juillet.
Titre
Canada.
Extradition : convention between Canada and the United States of America amending the Supplementary Convention of December 13, 1900 = Extradition : convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique modifiant la Convention Supplémentaire du 13 décembre 1900.
Extradition : convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique modifiant la Convention Supplémentaire du 13 décembre 1900.
Canada recueil des traités ; 1952/12.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1953.
Identificateur
b3174189
CA1 EA10 52T12 EXF
Sujet
Extradition.
Notes
23 p. ; 25 cm. --
Signée à Ottawa le 26 octobre 1951; ratifications échangées le 11 juillet 1952; en vigueur le 11 juillet 1952.
Texte en anglais et en français.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3174189