Document Record

Creator

Inde. Traités, etc. Canada 1951 26 janvier.

Title

Canada.
Immigration : accord entre le Canada et l'Inde conclu par voie d'un échange de notes.
Canada recueil des traités ; 1951/1.
Immigration : agreement between Canada and India effected by exchange of notes = Immigration : accord entre le Canada et l'Inde conclu par voie d'un échange de notes.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1952.

Identifier

CA1 EA10 51T01 EXF
ooe.b3177324
b3177324

Subject

Immigrants -- Canada.
Canada -- Émigration et immigration.
Inde -- Émigration et immigration.

Notes

Signées le 26 janvier 1951; en vigueur le 26 janvier 1951.
7 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3177324