Headquarters of ICAO : agreement between Canada and ICAO =

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Document Record

Creator
Organisation de l'aviation civile internationale. Traités, etc. Canada 1951 1er mai.
Title
Canada.
Siège de l'OACI : accord entre le Canada et l'OACI.
Canada recueil des traités ; 1951/7.
Headquarters of ICAO : agreement between Canada and ICAO = Siège de l'OACI : accord entre le Canada et l'OACI.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1952.
Identifier
CA1 EA10 51T07 EXF
ooe.b3177361
b3177361
Subject
Organisation de l'aviation civile internationale.
Organisation de l'aviation civile internationale -- Privilèges et immunités.
Notes
Signé à Montréal le 14 avril 1951; en vigueur le 1er mai 1951.
25 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Language
French
English
Persistent URL
https://n2t.net/ark:/69429/m02804x57b3v