This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
Morality :
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1957.; 18 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes (1923)
Moralité : protocole amendant la Convention pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, conclue à Genève le 12 septembre 1923.
Canada recueil des traités ; 1951/33.
Morality : protocol to amend the Convention for the Suppression of the Circulation of and Traffic in Obscene Publications, concluded at Geneva on September 12, 1923 = Moralité : protocole amendant la Convention pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, conclue à Genève le 12 septembre 1923. - Published
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1957.
- Identifier
-
CA1 EA10 51T33 EXF
ooe.b3177890
b3177890 - Subject
-
Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes(1923)
Obscénité (Droit)
Litterature immorale. - Notes
-
Texte en français et en anglais.
Fait à Lake-Success, New-York le 12 novembre 1947; signé par le Canada le 24 novembre 1947; en vigueur pour le Canada le 24 novembre 1947.
17 p. ; 25 cm. -- - Language
-
French
English - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3177890