Document Record

Title

Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes (1923)
Moralité : protocole amendant la Convention pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, conclue à Genève le 12 septembre 1923.
Canada recueil des traités ; 1951/33.
Morality : protocol to amend the Convention for the Suppression of the Circulation of and Traffic in Obscene Publications, concluded at Geneva on September 12, 1923 = Moralité : protocole amendant la Convention pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, conclue à Genève le 12 septembre 1923.

Published

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1957.

Identifier

CA1 EA10 51T33 EXF
ooe.b3177890
b3177890

Subject

Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes(1923)
Obscénité (Droit)
Litterature immorale.

Notes

Texte en français et en anglais.
Fait à Lake-Success, New-York le 12 novembre 1947; signé par le Canada le 24 novembre 1947; en vigueur pour le Canada le 24 novembre 1947.
17 p. ; 25 cm. --

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3177890