Résolution des conflits portant sur les avoirs allemands ennemis : protocoles additionnels à l'accord signé à Bruxelles le 5 décembre 1947 =

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Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1953.; 10 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Allemagne. Traités, etc. Canada 1947 5 décembre.
Titre
Canada.
Resolution of conflicting claims to German enemy assets : additional protocols to the agreement signed at Brussels December 5, 1947.
Canada recueil des traités ; 1951/8.
Résolution des conflits portant sur les avoirs allemands ennemis : protocoles additionnels à l'accord signé à Bruxelles le 5 décembre 1947 = Resolution of conflicting claims to German enemy assets : additional protocols to the agreement signed at Brussels December 5, 1947.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1953.
Identificateur
CA1 EA10 51T08 EXF
ooe.b3177920
b3177920
Sujet
Biens ennemis.
Notes
9 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3177920