Disposal of excess property : agreement between Canada and the United States of America effected by exchange of notes =
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Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1953.; 12 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1951 18 avril.
- Titre
-
Canada.
Dispositions des biens en surplus : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique conclu par voie d'un échange de notes.
Canada recueil des traités ; 1951/9.
Disposal of excess property : agreement between Canada and the United States of America effected by exchange of notes = Dispositions des biens en surplus : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique conclu par voie d'un échange de notes. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1953.
- Identificateur
-
CA1 EA10 51T09 EXF
ooe.b3177932
b3177932 - Sujet
- Propriété americain -- Canada.
- Notes
-
Signées à Ottawa les 11 et 18 avril 1951; en vigueur le 18 avril 1951.
11 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3177932