Mondalités d'indemnisation des intérêts canadiens dans les entreprises de gaz et d'électricité nationalisées : convention entre le Canada et la France =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.; 32 pages avec recherche en texte intégral

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Notice bibliographique du document

Créateur
France. Traités, etc. Canada 1951 26 janvier.
Titre
Canada.
Mondalités d'indemnisation des intérêts canadiens dans les entreprises de gaz et d'électricité nationalisées : convention entre le Canada et la France = Compensation of Canadian interests in nationalized gas and electricity undertakings in France : convention between Canada and France.
Compensation of Canadian interests in nationalized gas and electricity undertakings in France : convention between Canada and France.
Canada recueil des traités ; 1951/2.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.
Identificateur
b3178377
CA1 EA10 51T02 EXF
Sujet
Nationalisations -- France.
Gaz, Sociétés de -- France.
Industries électriques -- France.
Canada -- Relations économiques extérieures -- France.
France -- Relations économiques extérieures -- Canada.
Notes
31 p. ; 25 cm. --
Signée à Paris le 26 janvier 1951; en vigueur le 26 janvier 1951.
Texte en français et en anglais.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3178377