Mondalités d'indemnisation des intérêts canadiens dans les entreprises de gaz et d'électricité nationalisées : convention entre le Canada et la France =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.; 32 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Traités, etc. Canada 1951 26 janvier.
- Titre
-
Canada.
Compensation of Canadian interests in nationalized gas and electricity undertakings in France : convention between Canada and France.
Canada recueil des traités ; 1951/2.
Mondalités d'indemnisation des intérêts canadiens dans les entreprises de gaz et d'électricité nationalisées : convention entre le Canada et la France = Compensation of Canadian interests in nationalized gas and electricity undertakings in France : convention between Canada and France. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.
- Identificateur
-
CA1 EA10 51T02 EXF
ooe.b3178377
b3178377 - Sujet
-
Nationalisations -- France.
Gaz, Sociétés de -- France.
Industries électriques -- France.
Canada -- Relations économiques extérieures -- France.
France -- Relations économiques extérieures -- Canada. - Notes
-
Signée à Paris le 26 janvier 1951; en vigueur le 26 janvier 1951.
31 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0pv6b27sv4z