Mondalités d'indemnisation des intérêts canadiens dans les entreprises de gaz et d'électricité nationalisées : convention entre le Canada et la France =

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Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.; 32 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
France. Traités, etc. Canada 1951 26 janvier.
Titre
Canada.
Compensation of Canadian interests in nationalized gas and electricity undertakings in France : convention between Canada and France.
Canada recueil des traités ; 1951/2.
Mondalités d'indemnisation des intérêts canadiens dans les entreprises de gaz et d'électricité nationalisées : convention entre le Canada et la France = Compensation of Canadian interests in nationalized gas and electricity undertakings in France : convention between Canada and France.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.
Identificateur
CA1 EA10 51T02 EXF
ooe.b3178377
b3178377
Sujet
Nationalisations -- France.
Gaz, Sociétés de -- France.
Industries électriques -- France.
Canada -- Relations économiques extérieures -- France.
France -- Relations économiques extérieures -- Canada.
Notes
Signée à Paris le 26 janvier 1951; en vigueur le 26 janvier 1951.
31 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3178377