Claims : agreement between Canada and France effected by exchange of notes =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.; 10 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Traités, etc. Canada 1951 4 juillet.
- Titre
-
Canada.
Réclamations : accord entre le Canada et la France : intervenu par un échange de notes.
Canada recueil des traités ; 1951/17.
Claims : agreement between Canada and France effected by exchange of notes = Réclamations : accord entre le Canada et la France intervenu par un échange de notes. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.
- Identificateur
-
CA1 EA10 51T17 EXF
ooe.b3178389
b3178389 - Sujet
-
Guerre mondiale, 1939-1945 -- Réclamations.
Canada -- Réclamations vs. France.
France -- Réclamations vs. Canada. - Notes
-
Signées à Ottawa le 26 juin et le 4 juillet 1951; en vigueur le 4 juillet 1951.
9 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3178389