Claims : agreement between Canada and France effected by exchange of notes =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.; 10 pages avec recherche en texte intégral

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Notice bibliographique du document

Créateur
France. Traités, etc. Canada 1951 4 juillet.
Titre
Canada.
Claims : agreement between Canada and France effected by exchange of notes = Réclamations : accord entre le Canada et la France intervenu par un échange de notes.
Réclamations : accord entre le Canada et la France : intervenu par un échange de notes.
Canada recueil des traités ; 1951/17.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.
Identificateur
b3178389
CA1 EA10 51T17 EXF
Sujet
Guerre mondiale, 1939-1945 -- Réclamations.
Canada -- Réclamations vs. France.
France -- Réclamations vs. Canada.
Notes
9 p. ; 25 cm. --
Signées à Ottawa le 26 juin et le 4 juillet 1951; en vigueur le 4 juillet 1951.
Texte en anglais et en français.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3178389