Exchange of notes (March 7 and 18, 1950) between Canada and Norway constituting an agreement concerning settlement of claims arising out of the war =

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Aide Ottawaw : King's Printer, 1950.; 16 images, 12 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Norway. Treaties, etc. Canada 1950 March 18.
Titre
Canada.
Échange de notes (7 et 18 mars 1950) entre le Canada et la Norvège constituant un accord concernant le règlement des créances nées de la guerre.
Canada treaty series ; 1950/8.
Exchange of notes (March 7 and 18, 1950) between Canada and Norway constituting an agreement concerning settlement of claims arising out of the war = Échange de notes (7 et 18 mars 1950) entre le Canada et la Norvège constituant un accord concernant le règlement des créances nées de la guerre.
Adresse bibliographique
Ottawaw : King's Printer, 1950.
Identificateur
CA1 EA10 50T08 EXF
ooe.b3180906
b3180906
Sujet
World War, 1939-1945 -- Claims.
Canada -- Claims vs. Norway.
Notes
Effective March 18, 1950.
9 p. ; 25 cm. --
Text in English and French.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3180906