Exchange of notes (March 25 and 29, 1950) between Canada and Yugoslavia constituting an agreement concerning settlement of claims arising out of the war =
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Ottawa : King's Printer = Imprimeur du Roi, 1950.; 16 images, 12 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Yugoslavia. Treaties, etc. Canada 1950 March 29.
- Titre
-
Canada.
Échange de notes (25 et 29 mars 1950) entre le Canada et la Yougoslavie comportant un accord concernant le règlement des créances nées de la guerre.
Canada treaty series ; 1950/9.
Exchange of notes (March 25 and 29, 1950) between Canada and Yugoslavia constituting an agreement concerning settlement of claims arising out of the war = Échange de notes (25 et 29 mars 1950) entre le Canada et la Yougoslavie comportant un accord concernant le règlement des créances nées de la guerre. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer = Imprimeur du Roi, 1950.
- Identificateur
-
CA1 EA10 50T09 EXF
ooe.b3180918
b3180918 - Sujet
-
World War, 1939-1945 -- Claims.
Canada -- Claims vs. Yugoslavia. - Notes
-
Text in English and French.
Effective March 29, 1950.
9 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3180918