Exchange of notes (March 25 and 29, 1950) between Canada and Yugoslavia constituting an agreement concerning settlement of claims arising out of the war =
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Ottawa : Imprimeur du Roi, 1950.; 16 images, 12 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Yougoslavie. Traités, etc. Canada 1950 29 mars.
- Titre
-
Canada.
Échange de notes (25 et 29 mars 1950) entre le Canada et la Yougoslavie comportant un accord concernant le règlement des créances nées de la guerre.
Canada recueil des traités ; 1950/9.
Exchange of notes (March 25 and 29, 1950) between Canada and Yugoslavia constituting an agreement concerning settlement of claims arising out of the war = Échange de notes (25 et 29 mars 1950) entre le Canada et la Yougoslavie comportant un accord concernant le règlement des créances nées de la guerre. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur du Roi, 1950.
- Identificateur
-
CA1 EA10 50T09 EXF
ooe.b318092x
b318092x - Sujet
-
Guerre mondiale, 1939-1945 -- Réclamations.
Canada -- Réclamations vs. Yougoslavie. - Notes
-
En vigueur le 29 mars 1950.
9 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0wd3pv6fb9n