Exchange of notes (March 24 and 25, 1950) between Canada and Denmark constituting an agreement concerning settlement of claims arising out of the war =

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Aide Ottawa : Imprimeur du Roi, 1950.; 12 images, 10 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Danemark. Traités, etc. Canada 1950 25 mars.
Titre
Canada.
Échange de notes (24 et 25 mars 1950) entre le Canada et le Danemark comportant un accord concernant le règlement des créances nées de la guerre.
Canada recueil des traités ; 1950/6.
Exchange of notes (March 24 and 25, 1950) between Canada and Denmark constituting an agreement concerning settlement of claims arising out of the war = Échange de notes (24 et 25 mars 1950) entre le Canada et le Danemark comportant un accord concernant le règlement des créances nées de la guerre.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur du Roi, 1950.
Identificateur
CA1 EA10 50T06 EXF
ooe.b3180931
b3180931
Sujet
Guerre mondiale, 1939-1945 -- Réclamations.
Canada -- Réclamations vs. Danemark.
Notes
En vigueur le 25 mars 1950.
7 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3180931