Exchange of notes (October 26, 1950) between Canada and the United States of America giving formal effect to the "Statement of Principles for Economic Cooperation" =
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[Ottawa : s.n., 195-?]; 12 images, 10 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1950 October 26.
- Titre
-
Canada.
Échange de notes (26 octobre 1950) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique mettant formellement en oeuvre la "Déclaration de Principes Concernant la Coopération Économique."
Canada treaty series ; 1950/15.
Exchange of notes (October 26, 1950) between Canada and the United States of America giving formal effect to the "Statement of Principles for Economic Cooperation" = Échange de notes (26 octobre 1950) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique mettant formellement en oeuvre la "Déclaration de Principes Concernant la Coopération Économique." - Adresse bibliographique
- [Ottawa : s.n., 195-?]
- Identificateur
-
CA1 EA10 50T15 EXF
ooe.b3182769
b3182769 - Sujet
-
Canada -- Foreign economic relations -- United States.
United States -- Foreign economic relations -- Canada. - Notes
-
Text in English and French.
Effective October 26, 1950.
7 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3182769