Protocol attatched to the Paris Agreement of 14 January 1946 on reparation from Germany, on the establishment of an Inter Allied Reparation Agency and on the restitution of monetary gold =
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Ottawa : King's Printer, 1949.; 6 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Canada.
Protocole additionnel à l'Accord de Paris du 14 janvier 1946 concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une Agence interalliée et la restitution de l'or monétaire.
Canada recueil des traités ; 1948/16.
Protocol attatched to the Paris Agreement of 14 January 1946 on reparation from Germany, on the establishment of an Inter Allied Reparation Agency and on the restitution of monetary gold = Protocole additionnel à l'Accord de Paris du 14 janvier 1946 concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une Agence interalliée et la restitution de l'or monétaire. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer, 1949.
- Identificateur
-
CA1 EA10 48T16 EXF
ooe.b3185916
b3185916 - Sujet
-
Agence interalliée des réparations.
Guerre mondiale, 1939-1945 -- Réparations.
Or -- Droit -- Législation. - Notes
-
Texte en français et en anglais.
Signé à Bruxelles le 15 mars 1948; en vigueur le 15 mars 1948.
5 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3185916