Additional protocols concerning the General Agreement on Tariffs and Trade of October 30, 1947 =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : King's Printer, 1949.; 44 images, 43 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
General Agreement on Tariffs and Trade (1947)
Protocoles additionnels concernant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947.
Canada treaty series ; 1948/30.
Additional protocols concerning the General Agreement on Tariffs and Trade of October 30, 1947 = Protocoles additionnels concernant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer, 1949.
- Identificateur
-
CA1 EA10 48T30 EXF
ooe.b318593x
b318593x - Sujet
-
General Agreement on Tariffs and Trade(1947)
Tariff -- Law and legislation.
Commercial law.
Foreign trade regulation.
Trade regulation. - Notes
-
Signed at Geneva, September 14, 1948.
43 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b318593x