Additional protocols concerning the General Agreement on Tariffs and Trade of October 30, 1947 =
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Ottawa : King's Printer, 1949.; 44 images, 43 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947)
Protocoles additionnels concernant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947.
Canada recueil des traités ; 1948/30.
Additional protocols concerning the General Agreement on Tariffs and Trade of October 30, 1947 = Protocoles additionnels concernant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer, 1949.
- Identificateur
-
CA1 EA10 48T30 EXF
ooe.b3185941
b3185941 - Sujet
-
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(1947)
Tarif douanier -- Droit -- Législation.
Droit commercial.
Commerce extérieur -- Réglementation.
Commerce -- Réglementation. - Notes
-
Signés à Genève le 14 septembre 1948.
43 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0f18sb40v9t