Document Record

Creator

Yougoslavie. Traités, etc. Commonwealth britannique 1948 23 décembre.

Title

Commonwealth britannique.
Accord entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement de Yougoslavie concernant l'indemnisation pour les biens, droits et intérêts britanniques atteints par les mesures de nationalisation, d'expropriation, de dépossession et de liquidation prises par la Yougoslavie (suivi d'échanges de notes)
Canada recueil des traités ; 1948/29.
Agreement between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Government of Yugoslavia regarding compensation for British property, rights and interests affected by Yugoslav measures of nationalism, expropriation, dispossession and liquidation (with exchanges of notes) = Accord entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement de Yougoslavie concernant l'indemnisation pour les biens, droits et intérêts britanniques atteints par les mesures de nationalisation, d'expropriation, de dépossession et de liquidation prises par la Yougoslavie (suivi d'échanges de notes).

Published

Ottawa : King's Printer, 1950.

Identifier

CA1 EA10 48T29 EXF
ooe.b3187123
b3187123

Subject

Commonwealth britannique -- Réclamations vs. Yougoslavie.

Notes

Signé à Londres, le 23 décembre 1948; en vigueur le 23 décembre 1948.
11 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3187123