Agreement relating to the resolution of conflicting claims to German enemy assets =
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Aide
Ottawa : King's Printer, 1948.; 38 images, 37 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Canada.
Accord sur la résolution des conflits portant sur les avoirs allemands ennemis.
Canada recueil des traités ; 1947/35.
Agreement relating to the resolution of conflicting claims to German enemy assets = Accord sur la résolution des conflits portant sur les avoirs allemands ennemis. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer, 1948.
- Identificateur
-
CA1 EA10 47T35 EXF
ooe.b318819x
b318819x - Sujet
-
Guerre mondiale, 1939-1945 -- Réclamations.
Biens ennemis. - Notes
-
Signé à Bruxelles le 5 décembre 1947.
Signé par touts les pays membres de l'Agence.
37 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0z31ng4kz1d