Agreement relating to the resolution of conflicting claims to German enemy assets =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : King's Printer, 1948.; 38 images, 37 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Canada.
Accord sur la résolution des conflits portant sur les avoirs allemands ennemis.
Canada recueil des traités ; 1947/35.
Agreement relating to the resolution of conflicting claims to German enemy assets = Accord sur la résolution des conflits portant sur les avoirs allemands ennemis. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer, 1948.
- Identificateur
-
CA1 EA10 47T35 EXF
ooe.b318819x
b318819x - Sujet
-
Guerre mondiale, 1939-1945 -- Réclamations.
Biens ennemis. - Notes
-
Signé à Bruxelles le 5 décembre 1947.
Signé par touts les pays membres de l'Agence.
37 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b318819x