Exchange of notes (April 29 and May 5, 1947) between Canada and France constituting an agreement on war damage compensation =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : King's Printer, 1948.; 6 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Traités, etc. Canada 1947 5 mai.
- Titre
-
Canada.
Échange de notes (29 avril et 5 mai 1947) entre le Canada et la France comportant un accord sur l'indemnisation pour dommages de guerre.
Canada recueil des traités ; 1947/20.
Exchange of notes (April 29 and May 5, 1947) between Canada and France constituting an agreement on war damage compensation = Échange de notes (29 avril et 5 mai 1947) entre le Canada et la France comportant un accord sur l'indemnisation pour dommages de guerre. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer, 1948.
- Identificateur
-
CA1 EA10 47T20 EXF
ooe.b3189235
b3189235 - Sujet
-
Guerre mondiale, 1939-1945 -- Réclamations.
Dommages de guerre -- Indemnités -- Canada.
Canada -- Réclamations vs. France. - Notes
-
Texte en français et en anglais.
En vigueur le 5 mai 1947.
5 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0d21rf5pc3q