Exchanges of notes between Canada and France concerning the release of private property from government control =
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Ottawa : King's Printer, 1946.; 17 images, 16 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Traités, etc. Canada 1946 3 avril.
- Titre
-
Canada.
Échanges de notes entre le Canada et la France visant la mainlevée du contrôle du gouvernement sur certains biens privés.
Canada recueil des traités ; 1946/16.
Exchanges of notes between Canada and France concerning the release of private property from government control = Échanges de notes entre le Canada et la France visant la mainlevée du contrôle du gouvernement sur certains biens privés. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer, 1946.
- Identificateur
-
CA1 EA10 46T16 EXF
ooe.b3191850
b3191850 - Sujet
-
Propriété (Droit international)
Propriété française -- Canada.
Propriété étrangère -- Canada. - Notes
-
Datées à Ottawa, les 12 février, 22, 23 et 27 mars et 3 avril 1946.
15 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m00v89g5k67p