Protocol regarding the Immunities of the Bank for International Settlements =
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Ottawa : King's Printer, 1938.; 6 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Protocole relatif aux immunités de la Banque des règlements internationaux (1936)
Protocole relatif aux immunités de la Banque des règlements internationaux.
Canada recueil des traités ; 1938 no 3.
Protocol regarding the Immunities of the Bank for International Settlements = Protocole relatif aux immunités de la Banque des règlements internationaux. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer, 1938.
- Identificateur
-
CA1 EA10 38T03 EXF
ooe.b3210996
b3210996 - Sujet
-
Banque des règlements internationaux.
Banque des règlements internationaux -- Privilèges et immunités. - Notes
-
Signé à Bruxelles le 30 juillet 1936.
6 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3210996