Multilateral Convention on Certain Questions Relating to the Conflict of Nationality Laws =
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[Ottawa : King's Printer, 1938?]; 26 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Convention internationale concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité (1930)
Convention multilatérale concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité.
Canada recueil des traités ; 1937 no 7.
Multilateral Convention on Certain Questions Relating to the Conflict of Nationality Laws = Convention multilatérale concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité. - Adresse bibliographique
- [Ottawa : King's Printer, 1938?]
- Identificateur
-
CA1 EA10 37T07 EXF
ooe.b3216056
b3216056 - Sujet
-
Convention internationale concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité(1930)
Nationalité.
Naturalisation.
Nationalisme. - Notes
-
Signée à La Haye le 12 avril 1930.
25 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3216056