General Act of 1928 for the Pacific Settlement of International Disputes =
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Ottawa : King's Printer, 1931.; 28 images, 27 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Acte général pour le règlement pacifique des différends internationaux (1928)
Acte général de 1928 pour le règlement pacifique des différends internationaux.
Canada recueil des traités ; 1931 no 4.
General Act of 1928 for the Pacific Settlement of International Disputes = Acte générale de 1928 pour le règlement pacifique des différends internationaux. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer, 1931.
- Identificateur
-
CA1 EA10 31T04 EXF
ooe.b3232189
b3232189 - Sujet
-
Acte général pour le règlement pacifique des différends internationaux(1928)
Règlement pacifique des conflits internationaux.
Arbitrage international. - Notes
-
27 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3232189