Agreement providing for the full and final settlement of the reparation debt of Czechoslovakia =
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Ottawa : King's Printer, 1931.; 6 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Tchécoslovaquie. Traités, etc. Canada 1930 11 juillet.
- Titre
-
Canada.
Accord pour le règlement intégral et définitif de la dette de réparations de la Tchécoslovaquie.
Canada recueil des traités ; 1930 no 5.
Agreement providing for the full and final settlement of the reparation debt of Czechoslovakia = Accord pour le règlement intégral et définitif de la dette de réparations de la Tchécoslovaquie. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer, 1931.
- Identificateur
-
CA1 EA10 30T05 EXF
ooe.b3233765
b3233765 - Sujet
-
Guerre mondiale 1914-1918 -- Réparations.
Guerre mondiale 1914-1918 -- Tchécoslovaquie. - Notes
-
Signé à La Haye le 20 janvier 1930; dépôt des ratifications canadiennes le 11 juillet 1930.
5 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3233765