Declaration of acceptance of the optional clause of Article 36 of the Statute of the Permanent Court of International Justice =
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Ottawa : King's Printer, 1931.; 4 images, 3 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Cour permanent de justice internationale. Traités, etc. Canada 1930 28 juillet.
- Titre
-
Canada.
Déclaration d'acceptation de la clause facultative de l'Article 36 du Statut de la Cour permanente de justice internationale.
Canada recueil des traités ; 1930 no 9.
Declaration of acceptance of the optional clause of Article 36 of the Statute of the Permanent Court of International Justice = Déclaration d'acceptation de la clause facultative de l'Article 35 du Statut de la Cour permanente de justice internationale. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer, 1931.
- Identificateur
-
b3235816
ooe.b3235816
CA1 EA10 30T09 EXF - Sujet
-
Cour internationale de justice.
Arbitrage international. - Notes
-
Signé à Genève,le 20 septembre 1929; dépôt des ratifications canadiennes le 28 juillet 1930.
3 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3235816