Protocol concerning the accession of the United States of America to the protocol of signature of the Statute of the Permanent Court of International Justice =
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Ottawa : King's Printer, 1932.; 10 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Cour permanente de justice internationale. Traités, etc. Canada 1930 28 août.
- Titre
-
Canada.
Protocole relatif à l'adhésion des États-Unis d'Amérique au protocole de signature du Statut de la Cour permanente de justice internationale.
Canada recueil des traités ; 1930 no 13.
Protocol concerning the accession of the United States of America to the protocol of signature of the Statute of the Permanent Court of International Justice = Protocole relatif à l'adhésion des États-Unis d'Amérique au protocole de signature du Statut de la Cour permanente de justice internationale. - Adresse bibliographique
- Ottawa : King's Printer, 1932.
- Identificateur
-
CA1 EA10 30T13 EXF
ooe.b3236857
b3236857 - Sujet
-
Cour permanente de justice internationale.
Arbitrage international.
États-Unis -- Relations extérieures. - Notes
-
Signé à Genève le 14 septembre 1920; dépôt des ratifications canadiennes le 28 août 1930.
10 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3236857