International Convention for the Protection of Industrial Property =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Printer to the King's Most Excellent Majesty, 1929.; 31 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Convention internationale pour la protection de la propriété industrielle (1925)
Convention internationale pour la protection de la propriété industrielle.
Canada recueil des traités ; 1928 no 3.
International Convention for the Protection of Industrial Property = Convention internationale pour la protection de la propriété industrielle. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Printer to the King's Most Excellent Majesty, 1929.
- Identificateur
-
CA1 EA10 28T03 EXF
ooe.b3239159
b3239159 - Sujet
-
Convention internationale pour la protection de la propriété industrielle(1925)
Propriété industrielle (Droit international) - Notes
-
Signée à La Haye le 6 novembre 1925; dépôt de la ratification canadienne le 1er mai 1928.
31 p. ; 25 cm. --
Page de titre seulment en anglais; texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3239159