Mutual legal assistance : treaty between Canada and Ukraine on mutual legal assistance in criminal matters =
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Aide
[Ottawa : Minister of Public Works and Government Services, 1999]; 24 images, 23 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Ukraine. Treaties, etc. Canada 1999 March 1.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et l'Ukraine
Canada treaty series ; 1999/7.
Mutual legal assistance : treaty between Canada and Ukraine on mutual legal assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et l'Ukraine. - Adresse bibliographique
- [Ottawa : Minister of Public Works and Government Services, 1999]
- Identificateur
-
CA1 EA10 99T07 EXF
ooe.b3322610
b3322610 - Sujet
-
Criminal procedure (International law)
Crimininal jurisdiction.
Criminal law. - Notes
-
Ottawa, September 23, 1996; in force March 1, 1999.
19 p. : 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3322610