Document Record

Creator

Ukraine. Traités, etc. Canada 1999 1 mars.

Title

Canada.
Entraide judiciaire : traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Canada et l'Ukraine
Canada recueil des traités ; 1999/7.
Mutual legal assistance : treaty between Canada and Ukraine on mutual legal assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Canada et l'Ukraine.

Published

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1999.

Identifier

b3322622
CA1 EA10 99T07 EXF
ooe.b3322622

Subject

Droit pénal.
Droit pénal international.

Notes

Ottawa, le 23 septembre 1996; en vigueur le 1 mars 1999.
19 p. ; 25 cm.
Texte en français et en anglais.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3322622