Document Record

Creator

Kénya. Traités, etc. Canada 1998 6 aout.

Title

Canada.
Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kénya concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalente
Canada recueil des traités ; 1998/28.
Mutual legal assistance : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Kenya regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds = Entraide judiciaire : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Kénya concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes.

Published

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.

Identifier

CA1 EA10 98T28 EXF
ooe.b3322646
b3322646

Subject

Droit pénal.
Droit pénal international.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Kénya.

Notes

Nairobi, le 6 août 1998; en vigueur le 6 août 1998.
5 p. ; 25 cm.
Texte en français et en anglais.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3322646