Document Record

Creator

Organisation du traité de l'Atlantique Nord. Traités, etc. Canada 1996 1er juin.

Title

Canada.
Agreement among the states parties to the North Atlantic Treaty and the other states participating in the partnership for peace regarding the status of their forces (with additional protocol)
Défense : Convention entre les etats parties au Traite de l'Atlantique Nord et les autre etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (avec protocole additionnel)
Convention entre les etats parties au Traite de l'Atlantique Nord et les autre etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (avec protocole additionnel)
Canada recueil des traités ; 1996/29.
Defence : Agreement among the states parties to the North Atlantic Treaty and the other states participating in the partnership for peace regarding the status of their forces (with additional protocol) = Défense : Convention entre les états parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autre états participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (avec protocole additionnel).

Published

Ottawa : Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, 1996.

Identifier

CA1 EA10 96T29 EXF
ooe.b3323663
b3323663

Subject

Organisation du traité de l'Atlantique Nord -- Forces armées.
Traité de l'Atlantique Nord(1949)

Notes

Brussels, le 19 juin 1995; signé par le Canada le 13 octobre 1995; ratification du Canada le 12 mai 1996; en vigueur pour le Canada le 1er juin 1996.
23 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3323663