Copyright : International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations =
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Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.; 30 images, 29 with full-text search
Document Record
- Title
-
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de rediodiffusion (1961)
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.
Droit d'auteur : Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Canada treaty series ; 1998/21.
Copyright : International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations = Droit d'auteur : Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. - Published
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.
- Identifier
-
CA1 EA10 98T21 EXF
ooe.b332414x
b332414x - Subject
-
Droit d'auteur international.
Droit d'auteur -- Radiodiffusion.
Droit d'auteur -- Interprétation artistique.
Droit d'auteur -- Droits voisins. - Notes
-
Rome, le 26 octobre 1961; adhésion du Canada le 4 mars 1998; en vigueur pour le Canada le 4 juin 1998.
25 p. ; 25 cm.
Texte en français et en anglais. - Language
-
French
English - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b332414x