Copyright : Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works (Paris Act of July 24, 1971 as amended Sepember 28, 1979) (with annex) =

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

For help and additional download options, please see our documentation

Help Ottawa : Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, 1998.; 126 images, 124 with full-text search

Document Record

Creator
Organisation mondiale de la proprieté intellectuelle.
Title
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (1971)
Droit d'auteur : Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris du 24 juillet 1971 tel que modifié le 28 septembre 1979) (avec annexe)
Canada recueil des traités ; 1998/18.
Copyright : Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works (Paris Act of July 24, 1971 as amended Sepember 28, 1979) (with annex) = Droit d'auteur : convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris du 24 juillet 1971 tel que modifié le 28 septembre 1979) (avec annexe).
Published
Ottawa : Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, 1998.
Identifier
CA1 EA10 98T18 EXF
ooe.b3324163
b3324163
Subject
Droit d'auteur international.
Droit d'auteur -- Interprétation artistique.
Notes
Paris, le 24 juillet 1971; adhésion du Canada le 26 mars 1998; en vigueur pour le Canada le 26 juin 19098.
121 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3324163