Transfer of offenders : treaty on transfer of offenders between the government of Canada and the government of the Federative Republic of Brazil =
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Ottawa : Minister of Public Works and Government Services, 1998.; 16 images, 13 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Brazil. Treaties, etc. Canada 1998 May 16.
- Titre
-
Canada.
Transfèrement des délinquants : traité sur le transfèrement des délinquants entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil
Canada treaty series ; 1998/8.
Transfer of offenders : treaty on transfer of offenders between the government of Canada and the government of the Federative Republic of Brazil = Transfèrement des délinquants : traité sur le transfèrement des délinquants entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 98T08 EXF
ooe.b3324175
b3324175 - Sujet
-
Prisoners, Transportation -- Canada.
Prisoners, Transportation -- Brazil.
Extradition -- Canada.
Criminal procedure (International law)
Extradition -- Brazil. - Notes
-
Brasilia, July 15, 1992; in force May 16, 1998.
11 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
- anglais
- URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0df6k070z7v