Transfer of offenders : treaty on transfer of offenders between the government of Canada and the government of the Federative Republic of Brazil =
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.; 16 pages, 13 with full-text search
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Document Record
- Creator
- Brésil. Traités, etc. Canada 1998 16 mai.
- Title
-
Canada.
Transfer of offenders : treaty on transfer of offenders between the government of Canada and the government of the Federative Republic of Brazil = Transfèrement des délinquants : traité sur le transfèrement des délinquants entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil.
Transfèrement des délinquants : traité sur le transfèrement des délinquants entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil
Canada recueil des traités ; 1998/8. - Published
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.
- Identifier
-
b3324187
CA1 EA10 98T08 EXF - Subject
-
Banissement -- Canada.
Banissement -- Brésil.
Extradition -- Canada.
Procédure pénale (Droit international)
Extradition -- Brésil. - Notes
-
11 p. ; 25 cm.
Brasilia, le 15 juillet 1992; en vigueur le 16 mai 1998.
Texte en français et en anglais. - Language
- French
- URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3324187