Transfer of offenders : treaty on transfer of offenders between the government of Canada and the government of the Federative Republic of Brazil =
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Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.; 16 images, 13 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Brésil. Traités, etc. Canada 1998 16 mai.
- Titre
-
Canada.
Transfèrement des délinquants : traité sur le transfèrement des délinquants entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil
Canada recueil des traités ; 1998/8.
Transfer of offenders : treaty on transfer of offenders between the government of Canada and the government of the Federative Republic of Brazil = Transfèrement des délinquants : traité sur le transfèrement des délinquants entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 98T08 EXF
ooe.b3324187
b3324187 - Sujet
-
Banissement -- Canada.
Banissement -- Brésil.
Extradition -- Canada.
Procédure pénale (Droit international)
Extradition -- Brésil. - Notes
-
Brasilia, le 15 juillet 1992; en vigueur le 16 mai 1998.
11 p. ; 25 cm.
Texte en français et en anglais. - Langue
- français
- URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0xg9f47m184