Headquarters : agreement between the Government of Canada and the Multilateral Fund for the Implementation of the 1987 Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer, regulating matters resulting from the establishment in Canada of the multilateral fund and its organs =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.; 22 pages, 21 with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
Fonds multilatéral chargé de la mise en oeuvre du Protocole de Montréal. Traités, etc. Canada 1998 23 novembre.
Title
Canada.
Headquarters : agreement between the Government of Canada and the Multilateral Fund for the Implementation of the 1987 Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer, regulating matters resulting from the establishment in Canada of the multilateral fund and its organs = Siège social : accord entre le gouvernement du Canada et le Fonds multilatéral chargé de la mise en oeuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1987), regissant les questions relatives à l'etablissement au Canada du Fonds multilatéral et de ses organismes.
Siège social : accord entre le gouvernement du Canada et le Fonds multilatéral chargé de la mise en oeuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1987), regissant les questions relatives à l'etablissement au Canada du Fonds multilatéral et de ses organismes.
Canada recueil des traités ; 1998/24.
Published
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.
Identifier
b3324606
CA1 EA10 98T24 EXF
Subject
Ozone atmosphérique -- Réduction.
Air -- Qualité -- Gestion -- Coopération internationale.
Couche d'ozone -- Réduction -- Droit.
Notes
17 p. ; 25 cm.
La Caire, le 23 novembre 1998; en vigueur le 23 novembre 1998.
Texte en français et en anglais.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3324606