Commerce : agreement for the conclusion of negotiations between Canada and the European Community under Article XXIV:6 =
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Ottawa : Minister of Public Works and Government Services, 1996.; 20 images, 17 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- European Economic Community. Treaties, etc. Canada 1996 July 25.
- Titre
-
Canada.
Commerce : accord concernant la conclusion des négotiations entre le Canada et la Communauté Européenne dans le cadre de l'Article XXIV:6
Canada treaty series ; 1996/43.
Commerce : agreement for the conclusion of negotiations between Canada and the European Community under Article XXIV:6 = Commerce : accord concernant la conclusion des négotiations entre le Canada et la Communauté Européenne dans le cadre le l'Article XXIV:6. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services, 1996.
- Identificateur
-
CA1 EA10 96T43 EXF
ooe.b3325210
b3325210 - Sujet
-
European Economic Community -- Commerce -- Canada.
Canada -- Commerce -- European Economic Community. - Notes
-
Brussels, July 25, 1996; in force July 25, 1986.
15 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0vh5cc0z054