Taxation : convention between Canada and Sweden for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Minister of Public Works and Government Services, 1997.; 60 images, 56 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Sweden. Treaties, etc. Canada 1998 January 1.
- Titre
-
Canada.
Impôts : convention entre le Canada et la Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Canada treaty series ; 1997/32.
Taxation : convention between Canada and Sweden for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income = Impôts : convention entre le Canada et la Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services, 1997.
- Identificateur
-
CA1 EA10 97T32 EXF
ooe.b3325295
b3325295 - Sujet
-
Income tax -- Canada.
Double taxation.
Tax evasion (International law)
Income tax -- Sweden. - Notes
-
Text in English and French.
Stockholm, August 27, 1996; in force December 22, 1997 with effect from January 1, 1998.
55 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3325295