Taxation : agreement between the Government of Canada and the Government of the Socialist Republic of Vietnam for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income (with protocol) =
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Ottawa : Minister of Public Works and Government Services, 1998.; 54 images, 52 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Vietnam. Treaties, etc. Canada 1998 December 16.
- Titre
-
Canada.
Impôts : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Socialiste du Viêt-nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole)
Canada treaty series ; 1998/25.
Taxation : agreement between the Government of Canada and the Government of the Socialist Republic of Vietnam for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income (with protocol) = Impôts : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Socialiste du Viêt-nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 98T25 EXF
ooe.b3325702
b3325702 - Sujet
-
Income tax -- Canada.
Income tax -- Vietnam.
Double taxation.
Tax evasion (International law) - Notes
-
Hanoi, November 14, 1997; in force December 16, 1998.
49 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0db7vm45t7h