Taxation : agreement between the Government of Canada and the Government of the Socialist Republic of Vietnam for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income (with protocol) =
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Ottawa : Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, 1998.; 54 images, 52 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Viêt-nam. Traités, etc. Canada 1998 16 décembre.
- Titre
-
Canada.
Impôts : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Socialiste du Viêt-nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole)
Canada recueil des traités ; 1998/25.
Taxation : agreement between the Government of Canada and the Government of the Socialist Republic of Vietnam for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income (with protocol) = Impôts : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Socialiste du Viêt-nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 98T25 EXF
ooe.b3325714
b3325714 - Sujet
-
Impôt sur le revenu -- Canada.
Impôt sur le revenu -- Viêtnam.
Double imposition.
Fraude fiscale (Droit international) - Notes
-
Hanoi, le 14 novembe 1997; en vigueur le 16 décembre 1998.
49 p. ; 25 cm.
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0x921c1xq74