Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Denmark for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital (with protocol) =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Minister of Public Works and Government Services, 1998.; 58 images, 56 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Denmark. Treaties, etc. Canada 1998 March 2.
- Titre
-
Canada.
Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole)
Canada treaty series ; 1998/16.
Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Denmark for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital (with protocol) = Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 98T16 EXF
ooe.b3325726
b3325726 - Sujet
-
Capital levy -- Denmark.
Capital levy -- Canada.
Income tax -- Canada.
Income tax -- Denmark.
Double taxation.
Tax evasion (International law) - Notes
-
Copenhagen, September 17, 1997; in force March 2, 1998.
53 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0222r49k16k