Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Lithuania for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital =
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Ottawa : Minister of Public Works and Government Services, 1997.; 54 images, 53 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Lithuania. Treaties, etc. Canada 1997 December 12.
- Titre
-
Canada.
Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'evasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Canada treaty series ; 1997/34.
Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Lithuania for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital = Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'evasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services, 1997.
- Identificateur
-
CA1 EA10 97T34 EXF
b332574x
ooe.b332574x - Sujet
-
Income tax -- Canada.
Income tax -- Lithuania.
Capital levy -- Canada.
Capital levy -- Lithuania.
Tax evasion (International law)
Double taxation. - Notes
-
Vilnius, August 29, 1996; in force December 12, 1997.
49 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b332574x