Taxation : convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and on capital =
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Ottawa : Minister of Public Works and Government Services, 1998.; 52 images, 50 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Switzerland. Treaties, etc. Canada 1998 April 21.
- Titre
-
Canada.
Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédéral Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Canada treaty series ; 1998/15.
Taxation : convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and on capital = Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédéral Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Minister of Public Works and Government Services, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 98T15 EXF
ooe.b3325787
b3325787 - Sujet
-
Income tax -- Canada.
Income tax -- Switzerland.
Capital levy -- Canada.
Capital levy -- Switzerland.
Double taxation.
Tax evasion (International law) - Notes
-
Berne, May 5, 1997; in force April 21, 1998.
47 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3325787