Document Record

Creator

Suisse. Traités, etc. Canada 1998 21 avril.

Title

Canada.
Taxation : convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and on capital = Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédéral Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédéral Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Canada recueil des traités ; 1998/15.

Published

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.

Identifier

b3325799
CA1 EA10 98T15 EXF

Subject

Impot sur le revenu -- Canada.
Impot sur le revenu -- Suisse.
Impot sur le capital -- Canada.
Impot sur le capital -- Suisse.
Double imposition.
Fraude fiscale (Droit international)

Notes

47 p. ; 25 cm.
Berne, le 5 mai 1997; en vigueur le 21 avril 1998.
Texte en français et en anglais.

Language

English
French

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3325799