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Taxation : convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and on capital =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.; 52 images, 50 with full-text search

Document Record

Creator
Suisse. Traités, etc. Canada 1998 21 avril.
Title
Canada.
Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédéral Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Canada recueil des traités ; 1998/15.
Taxation : convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and on capital = Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédéral Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Published
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.
Identifier
b3325799
ooe.b3325799
CA1 EA10 98T15 EXF
Subject
Impot sur le revenu -- Canada.
Impot sur le revenu -- Suisse.
Impot sur le capital -- Canada.
Impot sur le capital -- Suisse.
Double imposition.
Fraude fiscale (Droit international)
Notes
Berne, le 5 mai 1997; en vigueur le 21 avril 1998.
47 p. ; 25 cm.
Texte en français et en anglais.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3325799