Taxation : convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and on capital =
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Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.; 52 images, 50 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Suisse. Traités, etc. Canada 1998 21 avril.
- Titre
-
Canada.
Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédéral Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Canada recueil des traités ; 1998/15.
Taxation : convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and on capital = Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédéral Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 98T15 EXF
ooe.b3325799
b3325799 - Sujet
-
Impot sur le revenu -- Canada.
Impot sur le revenu -- Suisse.
Impot sur le capital -- Canada.
Impot sur le capital -- Suisse.
Double imposition.
Fraude fiscale (Droit international) - Notes
-
Berne, le 5 mai 1997; en vigueur le 21 avril 1998.
47 p. ; 25 cm.
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m07m03x86j1h