Taxation : convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and on capital =
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.; 52 pages, 50 with full-text search
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Document Record
- Creator
- Suisse. Traités, etc. Canada 1998 21 avril.
- Title
-
Canada.
Taxation : convention between the Government of Canada and the Swiss Federal Council for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and on capital = Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédéral Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédéral Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Canada recueil des traités ; 1998/15. - Published
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.
- Identifier
-
b3325799
CA1 EA10 98T15 EXF - Subject
-
Impot sur le revenu -- Canada.
Impot sur le revenu -- Suisse.
Impot sur le capital -- Canada.
Impot sur le capital -- Suisse.
Double imposition.
Fraude fiscale (Droit international) - Notes
-
47 p. ; 25 cm.
Berne, le 5 mai 1997; en vigueur le 21 avril 1998.
Texte en français et en anglais. - Language
-
English
French - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3325799